Documents et liens utiles
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 dite « loi ALUR », cette notice d’information est destinée à mieux informer locataires et bailleurs de leurs droits et obligations respectifs - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte sont régies par la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989. - Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Ce texte tend à préciser la définition des réparations dites locatives et dresse une liste à cet effet.